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Vous souhaitez investir dans le neuf, nous faisons pour vous le point sur une étape importante, la signature du contrat de réservation.
Vous souhaitez opter pour la signature électronique, mais vous ne connaissez pas sa valeur sur le plan légal ? Pas de panique, Unlatch a fait le point pour vous à ce sujet.
Vous vendez en tant que promoteur immobilier ou vous achetez en tant que particulier ou investisseur un bien immobilier neuf (VEFA) ? A ce titre, vous devez passer par un notaire.
Vous avez acquis la propriété d'un bien immobilier dans l'objectif de le louer ? Il vous est alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
La garantie décennale est d'ordre public, ce qui signifie que le constructeur ne peut s'en exonérer, sauf s'il prouve l'existence d'une cause étrangère.
Trois garanties légales pèsent sur le constructeur de travaux, afin que le maître de l'ouvrage reçoive un ouvrage exempt de vices. Cet article se focalise sur la garantie biennale, encore appelée la garantie de bon fonctionnement.
L'entrepreneur d'un ouvrage est tenu de respecter plusieurs garanties à l'égard du maître de l'ouvrage (celui qui demande la réalisation de travaux de construction). L'une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement.
Suite à la construction d'un ouvrage, le constructeur peut être tenu responsable à l'égard du maître de l'ouvrage et ce, à travers trois garanties légales (la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale).
