Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») s'appliquent entre la société UNLATCH, société par actions simplifiée au capital de 43 867 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 751 555 723, dont le Siège social est situé au 128, rue la Boétie 75008 (ci-après dénommée « UNLATCH ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités et du mode opératoire du Progiciel identifié au devis et après avoir apprécié l'opportunité de solliciter auprès de UNLATCH une présentation détaillée du Progiciel, a décidé d'en bénéficier auprès de UNLATCH. Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de UNLATCH et s'est assuré de la conformité du Progiciel à ses besoins.

1. DÉFINITIONS

« Anomalie » : désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par UNLATCH, empêchant son utilisation normale.

« Anomalie Bloquante » : désigne une Anomalie rendant impossible pour l'ensemble des utilisateurs l'utilisation d'une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Bloquante corrigée via une solution de contournement est qualifiée d'Anomalie Majeure.

« Anomalie Majeure » : désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l'utilisation d'une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Majeure corrigée via une solution de contournement est qualifiée d'Anomalie Mineure.

« Anomalie Mineure » : désigne une Anomalie qui n'est qualifiée ni d'Anomalie Bloquante, ni d'Anomalie Majeure.

« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

« Destination » : désigne les conditions d'exercice du droit d'utilisation accordé par UNLATCH.

« Devis » : désigne tout devis édité par UNLATCH et dûment signé par le Client.

« Dysfonctionnement » : désigne toute difficulté d'accès à la Plate-forme d'Exploitation constatée par UNLATCH.

« Progiciel(s) » : désigne(nt) le(s) progiciel(s), sous forme de code objet, commercialisés par UNLATCH et pour le(s)quel(s) un droit d'utilisation est concédé au Client au titre des présentes. Dans le cadre des présentes conditions générales, le Progiciel correspond : à la version diffusée par UNLATCH au moment de la signature du Devis ; à ses mises à jour.

2. INFORMATION DU CLIENT

Il appartient au Client de s'assurer :

•     de l'adéquation du Progiciel à ses besoins propres, tant au niveau métier que juridique et cela avant chaque nouveau programme immobilier ajouté au Progiciel ;

•     que l'utilisation du recommandé électronique contractuelle pour notifier le ou les acheteurs d'un bien immobilier est reconnu et accepté par le ou les notaires du programme immobilier ajouté au Progiciel ;

•     qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'accès et pour l'utilisation du Progiciel ;

•     qu'il dispose d'une bande passante et d'un accès au réseau suffisamment dimensionné pour accéder au Progiciel ;

Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Progiciel.

3. OBJET

Ces CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNLATCH accorde au Client, qui l'accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d'utilisation du Progiciel ; fournit les infrastructures d'hébergement du Progiciel ; fournit des prestations d'assistance et de maintenance du Progiciel au Client ; traite les données personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre de la réalisation de ces CGUV.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Client doit signer un Devis avant tout lancement d'un programme immobilier sur le Progiciel.

Le droit d'utiliser le Progiciel est accordé par UNLATCH au Client pour une durée commençant le jour de la signature du Devis par le Client et se terminant un an après la livraison du programme immobilier objet du Devis.

5. ACCÈS AU PROGICIEL

5.1. Authentification

Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d'identification de domaine et son mot de passe personnel.

5.2. Accès

L'accès au Progiciel par les utilisateurs se fait à distance, depuis l'adresse Internet communiquée au Client. Le Progiciel est compatible avec les deux dernières versions de Chrome, Firefox, safari et Edge ainsi que la version 11 d'internet explorer. Il est toutefois recommandé d'utiliser le navigateur Chrome, le Progiciel étant optimisé sur ce navigateur.

5.3. Disponibilité du Progiciel

UNLATCH s'efforcera de maximiser la disponibilité du Progiciel et d'en réduire les indisponibilités. Toutefois les indisponibilités suivantes ne pourront être opposées à UNLATCH :

•     toute opération de maintenance planifiée par UNLATCH avec un préavis d'au moins 24 heures, au moyen d'un message visible à l'écran ;

•     toute période d'indisponibilité de moins de 30 minutes ;

•     toute indisponibilité imputable au Client, à l'un de ses logiciels ou autre technologie (pare-feu...) ;

•     toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de UNLATCH ou de ses sous-traitants, notamment les cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, interruptions des services d'électricité ou des télécommunications.

Lorsque le Client avisera UNLATCH de l'existence d'un dysfonctionnement, par tout moyen approprié (en décrivant précisément le dysfonctionnement et ses conséquences), UNLATCH s'engage à l'analyser et à le prendre en compte dans un délai de 72 (soixante-douze) heures.

5.4. Sécurité

UNLATCH assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l'ensemble du Progiciel, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur le Progiciel. La sécurité des données personnelles traitées par UNLATCH est abordée dans les articles suivants.

5.5. Sauvegarde

L'ensemble des données du Client créées ou modifiées à l'aide du Progiciel est stocké dans une base de données ou tout support défini par UNLATCH ; sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé.

6. DROITS D'UTILISATION

Le Progiciel doit être utilisé conformément aux stipulations des CGUV.

Le Progiciel devra être utilisé conformément à sa Destination ; pour les seuls besoins propres du Client.

Toute utilisation non expressément autorisée par UNLATCH au titre du CGUV est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

•     toute représentation, diffusion ou commercialisation du Progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

•     toute forme d'utilisation du Progiciel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un SaaS ou d'un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;

•     toute mise à disposition directe ou indirecte du Progiciel au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d'accord préalable écrit de UNLATCH ;

•     toute utilisation pour un traitement non autorisé par UNLATCH.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le droit d'utilisation accordé par UNLATCH par les CGUV n'entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

8. GARANTIE EN CONTREFAÇON

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d'un droit de propriété intellectuelle en France, UNLATCH pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d'utilisation, afin de lui permettre d'utiliser le Progiciel, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

•     que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document ;

•     que le Client ait notifié à UNLATCH, sous huitaine, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

•     que UNLATCH soit en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec UNLATCH en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, UNLATCH pourra unilatéralement décider de ne plus donner accès au Progiciel et rembourser au Client les redevances acquittées sur les six (6) derniers mois de l'utilisation du Progiciel.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de UNLATCH en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l'utilisation du Progiciel.

9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Le Client bénéficie de la fourniture et l'installation des mises à jour correctives et technologiques du Progiciel. Par ailleurs, UNLATCH fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Progiciel.

UNLATCH met à la disposition du Client une équipe de Consultants Support pour assurer l'assistance technique et fonctionnelle du Progiciel. Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de UNLATCH, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d'intervention de cette équipe d'assistance sont de 9h30 à 18h00 (heures métropolitaine) du lundi au vendredi. UNLATCH se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. Pour bénéficier de l'assistance, le Client contacte, pendant les heures d'assistance, par téléphone l'équipe de Consultants Support de UNLATCH au numéro qui lui aura été préalablement communiqué.

La maintenance du Progiciel comprend les services suivants :

•     un accès à l'assistance téléphonique fournie exclusivement en accompagnement à l'utilisation du Progiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité. Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques et suite à l'autorisation du Client ;

•     la fourniture des mises à jour du Progiciel sous réserve des dispositions du présent Article.

La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par UNLATCH au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour sont directement mises en œuvre par UNLATCH sur le Progiciel et peuvent intégrer, selon les cas :

•     la correction des Anomalies, les modifications rendues nécessaires par l'évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Progiciel qui fera alors l'objet de notification par UNLATCH au Client ;

•     l'apport d'améliorations des fonctions existantes ;

•     rendez-vous bilanciel annuel sur demande du Client. Le Client bénéficie d'un rendez-vous bilanciel téléphonique annuel fixé par UNLATCH en accord avec le Client. Il permet de faire le point sur les axes d'optimisation et d'amélioration de l'utilisation du Progiciel ;

•     abonnement à la Newsletter. Le Client bénéficie, après avoir communiqué son adresse électronique d'un abonnement à la Newsletter UNLATCH, qu'il recevra régulièrement par mail. Cette Newsletter est destinée à informer le Client des actualités commerciales et techniques relatives aux produits UNLATCH. Tout échange de programmes ou de données entre le Client et UNLATCH doit respecter les normes de support en vigueur chez UNLATCH au moment de l'envoi.

Sont exclues des Prestations réalisées par UNLATCH au titre des présentes CGUV :

•     une utilisation du Progiciel non conforme aux CGUV, aux consignes d'utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident, …) ;

•     tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les CGUV, y compris la formation (par téléphone ou par tout autre moyen) du personnel du Client ;

•     l'ajout de nouvelles fonctionnalités ;

•     un problème de compatibilité entre le matériel fourni par UNLATCH et tout autre matériel du Client ou défaillance de ce dernier ;

•     la fourniture d'un réseau de télécommunications permettant l'accès au Progiciel ;

•     un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Progiciel ;

•     la correction d'une Anomalie que UNLATCH ne peut reproduire ;

•     les réponses à des demandes d'intervention effectuées par un utilisateur autre qu'un personnel compétent et formé à l'utilisation du Progiciel ;

•     une défaillance de l'un des éléments constituant l'environnement logiciel du Client (système d'exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;

•     d'une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre des CGUV, et de tout autre contrat conclu avec UNLATCH.

En cas d'Anomalie, UNLATCH procède au diagnostic de l'Anomalie, à sa qualification et met ensuite en œuvre sa correction. Les signalements d'Anomalies doivent être confirmés par le Client par email à UNLATCH sans délai.

(a) En cas d'Anomalie Bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. UNLATCH s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d'Anomalie Majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrées. UNLATCH s'efforce de corriger l'anomalie dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause.

(c) En cas d'Anomalie Mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et UNLATCH propose la correction de l'anomalie mineure dans une nouvelle version du Progiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

10. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les CGUV ne couvrent pas les prestations complémentaires préconisées par UNLATCH ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de développements informatiques spécifiques, de conseil, de formation et de consulting feront l'objet d'un devis et d'un contrat séparé entre le Client et UNLATCH.

Les connexions et intégrations réalisées via les interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition par Unlatch peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique. Cette tarification couvre les frais liés au développement, à la maintenance, à la sécurisation des API ainsi qu'à l'assistance technique dédiée. Les modalités tarifaires applicables seront définies dans une offre commerciale spécifique. Unlatch se réserve le droit de modifier ces modalités tarifaires sous réserve d'en informer au préalable le Client.

11. COLLABORATION

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s'engage notamment :

•     à mettre à disposition de UNLATCH toute information nécessaire demandée par UNLATCH pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;

•     désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu'il soit disponible pendant toute l'intervention de UNLATCH ;

•     à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par UNLATCH, ainsi que ses réseaux.

12. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Client s'engage à verser à UNLATCH le montant de la redevance prévue au Devis. UNLATCH se réserve la possibilité de réviser le prix à chaque nouveau Devis en appliquant le nouveau tarif en vigueur.

Les factures sont émises au moment où UNLATCH commence à paramétrer le programme immobilier du Client ou à ajouter un ou plusieurs lots sur la plateforme à la demande du Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément que UNLATCH se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF).

Les avoirs émis ne constituent pas un remboursement en numéraire. Ils sont uniquement valables pour de futurs programmes immobiliers ou pour des opérations ultérieures.

Si un programme devait être annulé par le Client pendant la commercialisation ou vendu en bloc, la facture émise reste entièrement due.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément convenu que dans l'hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, UNLATCH sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

13. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, calculées par jour de retard, ainsi que la facturation d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, UNLATCH pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les services du Progiciel.

Aucune compensation ne pourra intervenir sans l'accord formalisé de UNLATCH.

Cette suspension n'entraîne aucune modification du montant de la redevance qui reste dû pour toute la période en cours.

Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée.

UNLATCH se réserve aussi le droit de ne pas accepter le lancement d'un nouveau programme immobilier sur le Progiciel tant que des sommes lui restent dues ainsi que de matérialiser cette suspension par l'affichage d'une notification ou d'un bandeau directement au sein du Progiciel, visible par le Client et/ou ses utilisateurs, mentionnant expressément le défaut de paiement et le caractère imminent ou effectif de la suspension des services.

14. DÉCLARATION

Le Client déclare bien connaître l'internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

•     que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

•     que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès qui ne permettront pas l'accès au Progiciel ;

•     que les utilisateurs du Progiciel sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Progiciel peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;

•     que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

•     que la mise à disposition du contenu du Progiciel aux utilisateurs peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par UNLATCH d'un accès protégé par un mot de passe.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. Responsabilité du Client

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser le contenu transitant par le Progiciel.

A ce titre, le Client est responsable des données collectées par lui et transitant par le Progiciel. Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par UNLATCH et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût il restreint sur internet.

15.2. Responsabilité de UNLATCH

UNLATCH exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, UNLATCH est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de UNLATCH ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance ou de conseils n'émanant pas de UNLATCH elle-même. En aucun cas UNLATCH n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d'action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

Si la responsabilité de UNLATCH venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d'une juridiction compétente, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par UNLATCH, au titre du Progiciel, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre UNLATCH et le Client.

Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Dans un premier temps, les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, les Parties pourront mettre fin à leurs engagements.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

17. RÉSILIATION

La fin pour quelque raison que ce soit, de la relation entre les Parties ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par UNLATCH.

17.1. Résiliation pour convenance

Le Client pourra résilier à tout moment le droit d'Utilisation des Progiciels. Le Client adresse à UNLATCH son intention de ne plus utiliser le Progiciel par courrier postal ou électronique. A la réception de la demande de résiliation du Client, UNLATCH adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par UNLATCH de la demande de résiliation repose sur le Client.

17.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue aux présentes CGUV, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la fin de ses engagements sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d'utilisation du Progiciel, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visé ci-dessus.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Confidentialité

Les parties pourront, en application des présentes CGUV, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l'autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment.

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l'autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d'adopter toutes mesures raisonnables pour s'assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des présentes CGUV.

Tous les documents communiqués par UNLATCH au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

18.2. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre de UNLATCH ayant trait à l'exécution des présentes CGUV et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre de UNLATCH ou de l'une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

18.3. Intégralité

Les CGUV expriment l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux CGUV à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par UNLATCH.

18.4. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.5. Référence commerciale

UNLATCH pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel et notamment utiliser son logo sur des supports commerciaux (site web, plaquette de présentation, etc.).

18.6. Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation figurant au devis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Dans le cas du courrier électronique, la partie notifiée devra en accuser bonne réception.

19. PRINCIPE D'AUTORISATION DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

UNLATCH est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des CGUV.

Ces CGUV définissent les conditions dans lesquelles UNLATCH s'engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel définies aux articles suivants.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Dans le cadre du traitement de données personnelles via le Progiciel proposé par UNLATCH, le Client est responsable de traitement et UNLATCH est son sous-traitant.

20. OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RÉALISÉES PAR UNLATCH

Les opérations réalisés sur les données personnelles par UNLATCH sont la création d'un compte client, promoteur ou notaire, l'ajout d'une réservation, le suivi d'une réservation, la signature électronique d'une vente, l'envoi d'un recommandé électronique, la transmission des informations de paiement et l'édition d'un profil.

Les finalités du traitement sont de réaliser la rédaction automatisée du contrat de réservation, de réaliser la signature, le paiement et le suivi en ligne ainsi que d'offrir un échange par messagerie électronique entre promoteurs, notaires et acquéreurs d'un bien immobilier.

•     les coordonnées (comme l'adresse email, le nom, le prénom, l'adresse postale, ou le numéro de téléphone) des acquéreurs, des promoteurs et des notaires ;

•     les pièces d'identités des acquéreurs d'un bien immobilier ;

•     la fiche d'imposition des acquéreurs d'un bien immobilier ;

•     les éléments relatifs à un prêt bancaire fait par un acquéreur (offre de prêt, demande de prêt…) ;

•     messagerie entre les utilisateurs du logiciel ;

•     les informations bancaires des acquéreurs (RIB).

Pour l'exécution des CGUV, le Client met notamment à la disposition de UNLATCH les informations nécessaires suivantes, pour chaque programme (liste non exhaustive) :

•     Notice descriptive du programme ;

•     Plan de masse ;

•     État des Risques Pollution (ERP) ;

•     Plan des étages ;

•     Plan des parkings ;

•     Plan des caves ;

•     Plans des lots ;

•     Grille de prix ;

•     Lettre d'accompagnement SRU ;

•     Date de commercialisation ;

•     Type de recommandé (électronique, hybride, papier) ;

•     Frais de notaire offerts ;

•     Clauses pour les frais de notaire offerts ;

•     Stade d'avancement du chantier ;

•     Adresse email générique pour l'envoi de mail de confirmation ;

•     La liste des utilisateurs promoteurs, commercialisateurs et notaires (prénom, nom et adresse email) ;

•     Note d'information TMA (Travaux Modificatifs Acquéreurs) ;

•     Plaquette marketing ;

•     Photos de chantier.

Par ailleurs, les données collectées pourront également être traitées après anonymisation afin de construire des analyses statistiques sur l'utilisation du Progiciel. Ces statistiques serviront à améliorer la qualité de nos services. Elles serviront aussi à promouvoir le Progiciel auprès de futurs Clients.

21. NOTIFICATION DE VIOLATION DES DONNÉES

UNLATCH s'engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. La notification comportera les informations suivantes :

•     La nature et les origines de la violation, ainsi que ses conséquences probables ou prévisibles ;

•     Les dates et heures de la violation et de la constatation de la violation ;

•     Les catégories et le volume de Données concernées par la violation ;

•     Les catégories et le nombre de Personnes Concernées par la violation ;

•     Les mesures appliquées à la violation.

22. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

•     les Progiciels UNLATCH comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d'une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l'initiative de UNLATCH, d'envoyer à UNLATCH des informations sur l'identification du Client (adresse IP) ;

•     les informations obtenues par UNLATCH grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d'être utilisées par UNLATCH dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

Par ailleurs, UNLATCH s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : Mot de passe sécurisé pour la connexion à l'espace client, utilisation de Linux, mise à jour et correctifs de sécurité, back up quotidien chez OVH, site accessible en HTTPS, l'ensemble de nos données sont chiffrées au repos et en transit, utilisation de services cloud en zone de disponibilité multiple (redondance) pour assurer la durabilité des données, vérification de la politique de confidentialité de chaque sous-traitant de UNLATCH et de leur mise en conformité avec le RGPD, et accès sécurisé aux locaux de l'entreprise.

23. OBLIGATIONS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

23.1. Obligations de UNLATCH

UNLATCH s'engage à :

•     a. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de ces CGUV ;

•     b. Traiter les données conformément aux instructions du Client. Si UNLATCH considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client ;

•     c. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'utilisation du Progiciel ;

•     d. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à en respecter la confidentialité ;

•     e. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

23.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

•     a. fournir à UNLATCH les données nécessaires à la réalisation de ces CGUV ;

•     b. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données ;

•     c. superviser le traitement auprès de UNLATCH.

24. SOUS-TRAITANCE

UNLATCH peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques.

Le sous-traitant de UNLATCH est tenu de respecter les obligations des CGUV selon les instructions du Client. Il appartient à UNLATCH de s'assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, UNLATCH demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de ses obligations par le sous-traitant.

Les sous-traitants actuels de UNLATCH sont :

•     AR24, 85, Boulevard de Courcelles 75008 Paris, pour l'envoi d'un recommandé électronique ;

•     Docusign Inc., 221 Main St., Suite 1000 San Francisco, pour la signature électronique du contrat de réservation ;

•     Joincube, Inc. (aka « Beamer ») incorporated and registered in United States with EIN 46-4224945 whose registered office is at 3800 South Dupont, Dover, DE 19901 pour annoncer des nouvelles fonctionnalités et collecter des feedback ;

•     Hotjar, Hotjar Ltd. Dragonara Business Centre, 5th Floor, Dragonara Road, Paceville St Julian's STJ 3141 Malta, Europe pour analyser le parcours des utilisateurs et ainsi améliorer l'expérience client ;

•     FrontApp, Inc. 1455 Market Street, Floor 19 San Francisco, CA 94103 ;

•     Notion Labs, Inc. 548 Market St #74567, San Francisco, CA 94104-5401 United States ;

•     Slack Technologies Limited Level 1 (Block A) Nova Atria North Sandyford Business District Dublin 18 Ireland ;

•     Google Ireland Limited (« Google »), a company incorporated and operating under the laws of Ireland (Registered Number: 368047), and located at Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland pour l'outil de business intelligence ;

•     Stripe Payments Europe, Ltd. : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ;

•     Stripe, Inc. : 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA ;

•     Joe AI, 25 rue des Écouffes, 75004 Paris ;

•     Mistral AI (Mistral AI SAS) : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France ;

•     OpenAI (OpenAI Ireland Limited) : 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande ;

•     Anthropic (Anthropic Ireland, Limited) : 6th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ;

•     AWS, Amazon Web Services, Inc. 1200 12th Avenue South, Suite 1200, Seattle, WA 98144, pour l'hébergement des données ;

•     OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix pour l'hébergement des données (sauvegarde).

UNLATCH est hébergé en France dans les data centers suivants :

•     AWS Europe (Paris) ; et

•     OVH Strasbourg SBG1.

25. TRANSFERTS À L'INTERNATIONAL

Nous faisons nos meilleurs efforts pour minimiser les hypothèses dans lesquelles vos Données seraient transférées à l'international. Ainsi, nous faisons héberger vos Données par nos sous-traitant au sein de l'Espace Economique Européen. Nous ne procédons donc pas directement à des transferts de vos Données à l'international.

Néanmoins, certains de nos sous-traitants qui ont accès aux Données sont basés aux Etats-Unis, ce qui constitue un transfert à l'international au sens du RGPD. Dans ce cas, nous veillons à ce que ces transferts soient couverts par des garanties appropriées au sens du RGPD et notamment l'existence de clauses contractuelles types.

Aussi, Unlatch peut faire appel à des prestataires (fournisseurs de services invisibles) dont le recours entraîne des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne. Dans ce cas, Unlatch met en place les mesures nécessaires afin que les données transférées bénéficient des garanties appropriées telles que requises par la réglementation applicable. En particulier, Unlatch met en place avec lesdits prestataires des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vous reconnaissez et acceptez expressément l'existence de ces transferts.

26. DROIT D'INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

Il appartient au Client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, UNLATCH s'engage à aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

27. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

UNLATCH a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Olivier Adam

UNLATCH

128, rue la Boétie

75008 PARIS

hello@getunlatch.com

Cette désignation porte le numéro DPO-156117, et est effective depuis le 07/01/2025.

28. DOCUMENTATION DE LA CONFORMITÉ

28.1. Registre de traitement des données

UNLATCH déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément aux recommandations du règlement européen sur la protection des données.

28.2. Documentation

UNLATCH met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

29. RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, UNLATCH s'engage à restituer au Client, à titre gratuit, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, l'ensemble des données à caractère personnel et autres données lui appartenant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, exploitable sans difficulté dans un environnement équivalent.

Les données sont restituées en l'état, sans traitement, mise en forme, retraitement ni enrichissement de la part d'UNLATCH, qui se limite à leur extraction et à leur mise à disposition.

Le Client collabore activement avec UNLATCH afin de faciliter la récupération des données.

À l'issue de cette opération de restitution, et sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles UNLATCH est tenu, UNLATCH procède à la suppression des données concernées de ses systèmes dans un délai raisonnable.

30. CLAUSE PÉNALE

En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, ce manquement entraînera l'application automatique, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité forfaitaire d'un montant de cinq mille euros (5 000 €). Cette pénalité s'ajoutera aux sommes éventuellement dues et aux intérêts de retard prévus par la loi.

Il est expressément convenu que cette clause pénale constitue une estimation préalable et forfaitaire du préjudice subi par la Société, sans préjudice de tout recours complémentaire visant à obtenir réparation du préjudice réel, notamment si celui-ci venait à excéder le montant de la pénalité.

31. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGUV sont régies par la loi française. En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d'urgence.

En cas d'opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

A Paris, le 16 avril 2026.